Divorce Droit De Partage 2024

Divorce Droit De Partage 2024. Il dépend du régime matrimonial (communauté. Les droits de partage, fixés à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés entre les époux, doivent être respectés.

Le droit de partage concerne la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux lors d’un divorce. Mais en tous les cas, les époux doivent payer un droit de partage.